Journaux du Sénat
51 Elizabeth II, A.D. 2002, Canada
Journaux du Sénat
1ère session, 37e législature
Numéro 92
Le mardi 5 mars 2002
14 h 00
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool, Président pro tempore
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Angus, Austin, Banks, Beaudoin, Biron, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cochrane, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, De Bané, Di Nino, Doody, Duhamel, Eyton, Fitzpatrick, Fraser, Furey, Gauthier, Graham, Gustafson, Hervieux-Payette, Jaffer, Joyal, Kelleher, Keon, Kolber, LaPierre, Lapointe, Lawson, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Meighen, Milne, Moore, Morin, Murray, Oliver, Pearson, Phalen, Pitfield, Poulin (Charette), Prud'homme, Robichaud, Roche, Rompkey, Rossiter, Setlakwe, Sibbeston, Stratton, Taylor, Tkachuk, Tunney, Watt, Wiebe, Wilson
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Angus, Austin, Banks, Beaudoin, Biron, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Chalifoux, Christensen, Cochrane, *Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, De Bané, Di Nino, Doody, Duhamel, Eyton, Fitzpatrick, Fraser, Furey, Gauthier, Graham, Gustafson, Hervieux-Payette, *Hubley, Jaffer, Joyal, Kelleher, *Kenny, Keon, *Kirby, Kolber, LaPierre, Lapointe, Lawson, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, *Mahovlich, Meighen, Milne, Moore, Morin, Murray, Oliver, Pearson, Phalen, Pitfield, Poulin (Charette), Prud'homme, Robichaud, Roche, Rompkey, Rossiter, Setlakwe, Sibbeston, Stratton, Taylor, Tkachuk, Tunney, Watt, Wiebe, Wilson
Le greffier au Bureau informe le Sénat que l'honorable Président est absent pour raison majeure. En conformité de l'article 11 du Règlement, l'honorable sénateur Losier-Cool, Président pro tempore, occupe le fauteuil.
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L'honorable sénateur Robichaud, C.P. dépose sur le Bureau ce qui suit :
Budget supplémentaire des dépenses (B), 2001-2002. —Document parlementaire no 1/37-652.
Budget des dépenses 2002-2003, Parties I et II : Plan de dépenses du gouvernement et Budget principal des dépenses.—Document parlementaire no 1/37-653.
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Austin, C.P., présente ce qui suit :
Le MARDI 5 mars 2002
Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (anciennement intitulé le Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure) a l'honneur de présenter son
DIXIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été déféré le Projet de loi S-34, Loi relative à la sanction royale des projets de loi adoptés par les chambres du Parlement, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 4 octobre 2001, a étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les amendements suivants, avec des observations qui sont annexées au présent rapport en tant qu'Annexe A et une lettre au Président du Comité de l'honorable Ralph Goodale, Leader du gouvernement à la Chambre des communes et Sharon Carstairs, Leader du gouvernement au Sénat, annexée au présent rapport en tant qu'Annexe B.
1. Page 1, nouveau préambule : Ajouter, après le titre intégral, ce qui suit :
« Attendu :
que l'octroi de la sanction royale constitue l'étape constitutionnelle ultime du processus législatif;
que la cérémonie coutumière de la sanction royale, qui réunit les trois composantes du Parlement, est une tradition importante qu'il faut sauvegarder;
qu'il est souhaitable de faciliter les travaux parlementaires et le processus d'édiction en permettant que la sanction royale puisse être octroyée par déclaration écrite, ».
2. Page 1, formule d'édiction : Remplacer la ligne 1 dans la version anglaise par ce qui suit :
``Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and''.
3. Page 1, article 2 : Remplacer les lignes 9 à 16 par ce qui suit :
« a) soit devant les trois composantes du Parlement;
b) soit par déclaration écrite. ».
4. Page 1, article 3 : Remplacer les lignes 17 à 19 par ce qui suit :
« 3. (1) L'octroi de la sanction royale s'effectue devant les trois composantes du Parlement au moins deux fois par année civile.
(2) L'octroi de la sanction royale s'effectue devant les trois composantes du Parlement s'il s'agit du premier projet de loi présenté au cours de la session et portant octroi de crédits pour l'administration publique fédérale d'après le budget des dépenses principal ou supplémentaire. ».
Respectueusement soumis,
Le président,
JACK AUSTIN
(Les Annexes A et B au rapport sont imprimées en annexe)
L'honorable sénateur Austin, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Joyal, C.P., que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Banks, au nom de l'honorable sénateur Kenny, président du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, informe le Sénat que, conformément à un ordre adopté par le Sénat le 31 mai 2001, il a déposé auprès du Greffier du Sénat le 28 février 2002, le cinquième rapport (final) de ce Comité intitulé L'état de préparation du Canada sur les plans de la sécurité et de la défense.—Document parlementaire no 1/37-645S.
L'honorable sénateur Banks propose, appuyé par l'honorable sénateur Wiebe, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Introduction et première lecture de projets de loi émanant du gouvernement
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-30, Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Bryden propose, appuyé par l'honorable sénateur Poulin, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-27, Loi concernant la gestion à long terme des déchets de combustible nucléaire, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Gauthier propose, appuyé par l'honorable sénateur Lapointe, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Robichaud, C.P. présente un projet de loi S-40, Loi modifiant la Loi sur la compensation et le règlement des paiements.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Carstairs, C.P., que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Robichaud, C.P. présente un projet de loi S-41, Loi visant la réédiction de textes législatifs n'ayant été édictés que dans une langue officielle.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Joyal, C.P., que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L'honorable sénateur De Bané, C.P., dépose sur le Bureau ce qui suit :
Rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie relativement à sa participation à la réunion de la Commission de politique de l'APF, tenue à Paris (France) du 25 au 27 janvier 2002.—Document parlementaire no 1/37-654.
Rapports de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie relativement à sa participation à la réunion du Bureau de l'APF, tenue à Paris (France) les 28 et 29 janvier 2002.—Document parlementaire no 1/37- 655.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Pearson, appuyée par l'honorable sénateur Poy, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, tel que modifié.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Joyal, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Moore, que le projet de loi C-15A ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 71, à la page 37, par substitution, à la ligne 29, de ce qui suit :
« déléguer par écrit à tout membre en règle du barreau d'une province, juge à la retraite, ou tout autre individu qui, de l'avis du ministre, possède une formation ou une expérience similaires ses pouvoirs en ».
Après débat,
L'honorable sénateur Cools propose, appuyée par l'honorable sénateur Adams, que la suite du débat sur la motion d'amendement soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Poy, appuyée par l'honorable sénateur Banks, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-39, Loi modifiant la Loi sur l'hymne national afin d'englober tous les Canadiens et Canadiennes.
Après débat,
L'honorable sénateur Banks, au nom de l'honorable sénateur Johnson, propose, appuyé par l'honorable sénateur Wiebe, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 5 à 10 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités
Les articles nos 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l'étude du neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales (étude sur le rôle du gouvernement en matière de frais d'entretien différé accumulé dans les établissements d'enseignement postsecondaire au Canada), déposé au Sénat le 30 octobre 2001.
Après débat,
L'honorable sénateur Morin propose, appuyé par l'honorable sénateur Cordy, que la suite du débat sur l'étude du rapport soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 5 et 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres
Les articles nos 73 (motion), 26 (interpellation), 44 (motion), 35 (interpellation), 41 (motion) et 37 (interpellation) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Finestone, C.P., attirant l'attention du Sénat sur trois maladies qui ravagent le monde en développement et qui portent beaucoup de gens à se demander si les droits de propriété intellectuelle qui protègent les médicaments brevetés ne priment pas sur la protection des vies humaines.
Débat terminé.
Les articles nos 3 (motion), 31, 38 et 36 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Callbeck, attirant l'attention du Sénat sur la situation de l'aide juridique au Canada et les difficultés qu'éprouvent de nombreux citoyens à faible revenu à obtenir une aide juridique satisfaisante, tant au criminel qu'au civil.
Après débat,
L'honorable sénateur Stratton, au nom de l'honorable sénateur Spivak, propose, appuyé par l'honorable sénateur Gustafson, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 11 (interpellation) est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Gauthier, attirant l'attention du Sénat sur le rôle important de la culture au Canada et de l'image que nous projetons à l'étranger.
Après débat,
L'honorable sénateur LaPierre propose, appuyé par l'honorable sénateur Day, que la suite du débat sur l'interpellation soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 33, 32 (interpellations) et 74 (motion) sont appelés et conformément au paragraphe 27(3) du Règlement sont rayés du Feuilleton.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapport sur la Loi sur l'équité en matière d'emploi (Travail) pour 2001, conformément à la Loi, L.C. 1995, ch. 44, art. 20. —Document parlementaire no 1/37-646.
Rapport du Conseil canadien des relations industrielles pour l'exercice terminé le 31 mars 2001, conformément à la Loi du Code canadien du travail (partie I), L.C. 1998, ch. 26, par. 22(1). —Document parlementaire no 1/37-647.
Lois du Nunavut pour novembre 2001, conformément à la Loi sur le Nunavut, L.R.C. 1999, ch. N-28, par. 28(1).—Document parlementaire no 1/37-648.
Lois du Yukon pour décembre 2001, conformément à la Loi sur le territoire du Yukon, L.R.C. 1985, ch. Y-2, par. 22(1). —Document parlementaire no 1/37-649.
Lois des Territoires du Nord-Ouest pour novembre 2001, conformément à la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest, L.R.C. 1985, ch. N-22, par. 21(1).—Document parlementaire no 1/37-650.
Rapport de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada, ainsi que le rapport du Vérificateur y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2001, conformément à la Loi sur les brevets, L.R.C. 1985, ch. P-4, l'art. 26).—Document parlementaire no 1/37-651.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Milne,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 16 h 50 le Sénat s'ajourne jusqu'à 13 h 30 demain.)
___________________________________________________________
Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Les noms des honorables sénateurs Bolduc et Gustafson substitués à ceux des honorables sénateurs Oliver et Di Nino (21 février).
Les noms des honorables sénateurs Furey et Poulin substitués à ceux des honorables sénateurs Gill et Banks (25 février).
Le nom de l'honorable sénateur Eyton substitué à celui de l'honorable sénateur Bolduc (4 mars).
Comité sénatorial permanent des droits de la personne
Les noms des honorables sénateurs Jaffer et Poy substitués à ceux des honorables sénateurs Cook et Cordy (25 février).
Comité sénatorial permanent des affaires étrangères
Le nom de l'honorable sénateur Grafstein substitué à celui de l'honorable sénateur Day (25 février).
Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration
Le nom de l'honorable sénateur Poulin substitué à celui de l'honorable sénateur Fairbairn (25 février).
Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement
Le nom de l'honorable sénateur Grafstein substitué à celui de l'honorable sénateur Milne (25 février).
Les noms des honorables sénateurs Milne et Poulin substitués à ceux des honorables sénateurs Kroft et Bryden (4 mars).
Les noms des honorables sénateurs Day et Maheu substitués à ceux des honorables sénateurs Cools et Grafstein (5 mars).
Comité mixte permanent d'examen de la réglementation
Les noms des honorables sénateurs Lapointe et Jaffer substitués à ceux des honorables sénateurs Wiebe et Tunney (25 février).
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
Le nom de l'honorable sénateur Pépin substitué à celui de l'honorable sénateur Léger (25 février).
Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts
Le nom de l'honorable sénateur Callbeck substitué à celui de l'honorable sénateur Hubley (4 mars).
Comité sénatorial permanent des peuples autochtones
Le nom de l'honorable sénateur Callbeck substitué à celui de l'honorable sénateur Hubley (4 mars).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
Le nom de l'honorable sénateur De Bané substitué à celui de l'honorable sénateur Ferretti Barth (4 mars).